| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 1983, 81-90658
TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Licenciement pour cause économique - Procédure de concertation - Contrôle de... ...Av. Demandeur : M. Célice, SCP Nicolas et Masse-Dessen...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1 X... MICHEL, 2 LA SOCIETE ANONYME THOMSON-BRANDT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 14 JANVIER 1981, QUI A CONDAMNE X... A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, ET QUI A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 novembre 1982, 81-94802
1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Membre - Mise à pied - Contrôle du juge. Voir le sommaire suivant. 2... ...Av. Demandeur : M. Célice, SCP Nicolas et Masse-Dessen...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE DE FOS-SUR-MER, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1981, QUI, APRES AVOIR RELAXE X... RAYMOND ET Y... BERNARD, PREVENUS D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, A DEBOUTE...