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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 1982, 81-94315 et suivants
1 AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Contestation - Juridiction saisie de la poursuite - Juge d'instruction - Ordonnance... ...Av. Demandeur : M. Ancel, SCP Waquet...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... MARTIN JOSE, - Y... FRANCO - Z... ENRICO - A... ORIANA, EPOUSE Z... - B... RAYMOND - C... FLOREAL - D... WERNER - E... SYLVIE - F... MARTINE, EPOUSE G... - H... LUIDGI, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1981, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE VALENCIENNES DU 22 SEPTEMBRE 1981, QUI...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1980, 78-93803
1 COUR DE SURETE DE L'ETAT - Mise en mouvement de l'action publique - Ordre écrit du Ministre de la Justice - Délégation de signature.... ...Av. Demandeur : M. Ancel, SCP Waquet...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 ET 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DU DECRET DU 23 JANVIER 1947, "EN CE QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A REFUSE D'ANNULER L'ORDRE ECRIT DE MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ET LA PROCEDURE...
