Recherche de avec pour avocat AYMARD dans la jurisprudence francophone - page 20

...AYMARD...Vu, enregistreé au greffe de la Cour le 13 mars 2000, la requête présenté pour M. Francis X, domicilié ..., par Me Aymard, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 22 avril 1999 pour lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur du centre de détention de Muret, en date du 18 octobre 1995, portant refus de lui délivrer un permis de visite, d'autre part, à l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice moral subi ; - d'annuler la décision précitée du 18 octobre 1995 et de condamner l'Etat à lui verser une...