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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 juillet 2017, 15NT02227
...AVOCATS ASSOCIES VOCA CONSEIL...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - et les conclusions de Mme Piltant, rapporteur public. 1. Considérant que par un jugement du 18 juin 2012, le tribunal de commerce de Lisieux a arrêté le plan de cession des activités de la SA Tickner, qui oeuvrait dans la fabrication et la vente de constructions annexes de loisirs et de maisons à ossatures de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 juillet 2017, 15NT02258
...AVOCATS ASSOCIES VOCA CONSEIL...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - les conclusions de Mme Piltant, rapporteur public, 1. Considérant que M. F...relève appel du jugement du 21 mai 2015 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2013 de l'inspecteur du travail de la 2ème section de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 juillet 2017, 15NT02259
...AVOCATS ASSOCIES VOCA CONSEIL...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - et les conclusions de Mme Piltant, rapporteur public, 1. Considérant que M. E...relève appel du jugement du 21 mai 2015 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2013 de l'inspecteur du travail de la 2ème section...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 janvier 2017, 15NT02397
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...AVOCATS ASSOCIES VOCA CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations de contributions sociales auxquelles il a été assujetti à raison des revenus de source étrangère perçus au titre des années 2011 et 2012, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1402014 du 2 juin 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
