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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 12 avril 2021, 19BX03861
...AVOCADOUR JACQUOT-MARCHESSEAU LUCAS-SABIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du ministre du travail prise le 14 février 2014, retirant sa décision implicite du 16 décembre 2013, annulant la décision de l'inspecteur du travail du 31 juillet 2013 et autorisant son licenciement. Par un jugement n°1401097 du 13 octobre 2015, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du ministre du travail du 14 février 2014. Procédure initiale devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...AVOCADOUR JACQUOT-MARCHESSEAU LUCAS-SABIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du ministre du travail prise le 14 février 2014, retirant sa décision implicite du 16 décembre 2013, annulant la décision de l'inspecteur du travail du 31 juillet 2013 et autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1401097 du 13 octobre 2015, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du ministre du travail du 14...
