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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 juin 2008, 07LY02376
...AUDARD ; AUDARD ; SCP AUDARD-SCHMITT...Vu l'arrêt du 29 janvier 2008 par lequel la Cour, d'une part, a enjoint au centre hospitalier de Sens de rembourser à Mme Françoise Y, représentée par son tuteur, M. Jean-Louis X, les intérêts moratoires et les frais de recouvrement afférents à la somme de 45 558 euros dont elle a obtenu la décharge par l'arrêt n° 01LY02658 du 27 juin 2006 et, d'autre part, a prononcé à l'encontre dudit centre hospitalier une astreinte s'il ne justifiait pas avoir exécuté cet arrêt...
...AUDARD ; AUDARD ; SCP AUDARD-SCHMITT...Vu l'ordonnance du 23 octobre 2007, par laquelle, sur la demande de Mme Françoise Y, représentée par son tuteur, M. Jean-Louis X, le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt n° 01LY02658 du 27 juin 2006 ; Vu l'arrêt n° 01LY02658 du 27 juin 2006 par lequel la Cour a : - annulé la décision du directeur du centre hospitalier de Sens n° 987 du 13 juillet 2000, en tant qu'elle retire les décisions, antérieures au 13 mars 2000, de prise en charge de frais de séjour de Mme Y à la maison de retraite Les Vergers de...
