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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 05 octobre 2006, 03NC01297

...JAXEL AUBE et SCHIFFERLING-ZINGRAFF...Vu l'arrêt de ce jour par lequel la Cour a décidé que les productions de Mme X enregistrées sous le n° 03NC01141 seraient rayées du registre du greffe de la Cour pour être enregistrées sous un numéro distinct ; Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2003, présentée pour Mme Laurence X, née ..., élisant domicile ..., par Mes Jaxel, Aube et Schifferling-Zingraff, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-03958 et 00-03959, en date du 9 septembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation...

France | 05/10/2006 | 2eme chambre - formation a 3
 
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