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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 mars 2009, 08PA00137
...ATTIA...Vu, enregistrée le 10 janvier 2008, la requête présentée pour Mme Geneviève X, demeurant ..., par Me Attia ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0422718/5-3 du 13 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à lui verser des indemnités de rupture de contrat et de rappels de salaires ; 2° de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 1 424,44 euros au titre d'un rappel sur salaire, la somme de 714,22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 71,42 euros au titre des congés payés sur...
...ATTIA...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande de la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607573 du 14 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 5 mai 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Jeong Seon X ; 2° de rejeter la demande de Mlle X présentée devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 46-1574 du...
