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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 22 juin 2023, 22NT03994
...ATLANTIC JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1900309 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 9 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours formé par M. A... à l'encontre de l'avis de régularisation des charges au titre de l'année 2013. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 22 juin 2023, 22NT03995
...ATLANTIC JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1900145 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 16 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours formé par M. A... à l'encontre de l'avis de régularisation des charges au titre de l'année 2013. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 22 juin 2023, 22NT03996
...ATLANTIC JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1900158 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours formé par M. A... à l'encontre de l'avis de régularisation des charges au titre de l'année 2013. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 22 juin 2023, 22NT03997
...ATLANTIC JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1900353 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 13 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours formé par M. B... à l'encontre de l'avis de régularisation des charges au titre de l'année 2013. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 22 juin 2023, 22NT03998
...ATLANTIC JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1900350 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 7 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours formé par M. B... à l'encontre de l'avis de régularisation des charges au titre de l'année 2013. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 22 juin 2023, 22NT03999
...ATLANTIC JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1900143 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 16 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours formé par M. B... à l'encontre de l'avis de régularisation des charges au titre de l'année 2013. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 09 juin 2023, 22NT03971
...ATLANTIC JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1900540 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 20 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours formé par M. A... à l'encontre de l'avis de régularisation des charges au titre de l'année 2013. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 09 juin 2023, 22NT03972
...ATLANTIC JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis, daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1900309 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 17 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours formé par M. A... à l'encontre de l'avis de régularisation des charges au titre de l'année 2013. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 09 juin 2023, 22NT03973
...ATLANTIC JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis, daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1900537 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 30 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours formé par M. A... à l'encontre de l'avis de régularisation des charges au titre de l'année 2013. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 09 juin 2023, 22NT03975
...ATLANTIC JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis, daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1900146 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 10 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours formé par M. A... à l'encontre de l'avis de régularisation des charges au titre de l'année 2013. Procédure...
