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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 13 mars 2025, 23VE01917
44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du... ...SAS ASTRUC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée sous le n° 1916344, la société civile immobilière SCI Levi et David a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n° IC-19-096 du 6 décembre 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a mise en demeure de respecter, pour le site qu'elle exploite situé au 2, rue d'Arsonval à Gonesse, dans un délai de trois jours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 mai 2023, 22PA02756
...ASTRUC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Dix Pour Cent a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés des 27 mars et 3 avril 2020 par lesquels la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable portant sur le changement de destination d'un local commercial en hébergement hôtelier au 1, Passage-du-désir et 89, rue du Faubourg-Saint-Martin à Paris 10ème arrondissement. Par un jugement n° 2007527 du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
