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...ASSOULINE...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2012, présentée par le préfet des Côtes-d'Armor ; le préfet demande à la cour d'annuler le jugement n° 0905823 du 30 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à la commune de Saint-Brieuc la somme de 111 327,24 euros ainsi que celle de 90 000 euros au profit de la société Covea Risks, assorties des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de manifestations de producteurs de lait ; il soutient que : - les conditions de l'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement des dispositions...

...ASSOULINE...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2011, présentée pour le département de la Loire-Atlantique, représenté par le président du conseil général et dont le siège est hôtel du département, 3, quai Ceineray, BP 94109 à Nantes cedex 01 44041, par Me Assouline, avocat au barreau de Rennes, qui demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1006764 du 6 janvier 2011 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du Premier ministre du 21 juillet 2010 rejetant sa réclamation du 8 avril 2010 et, d'autre part...

...ASSOULINE...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me Assouline, avocat au barreau de Rennes ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-2154 du 30 décembre 2011 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Montreuil-sur-Ille du 8 avril 2011 portant modification de la création d'un poste d'adjoint d'animation de 2ème classe en un poste d'adjoint d'animation de 1ère ou de 2ème classe à compter du 1er janvier 2011, de la décision du 21 avril 2011 du...

...ASSOULINE...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2012, présentée pour la commune de Tréduder, représentée par son maire, par Me Assouline, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Tréduder demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 1101991-1101993-1101995-1111998 du 23 janvier 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes, statuant comme juge des référés, a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 9 930 euros, à titre de provision, correspondant au coût du...

...ASSOULINE...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2012, présentée pour la commune de Trédrez-Locquemeau, représentée par son maire, par Me Assouline, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Trédrez-Locquemeau demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 1101991-1101993-1101995-1111998 du 23 janvier 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes, statuant comme juge des référés, a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 15 742 euros, à titre de provision...

...ASSOULINE...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2012, présentée pour la commune de Plestin-les-Grèves, représentée par son maire, par Me Assouline, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Plestin-les-Grèves demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 1101991-1101993-1101995-1111998 du 23 janvier 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes, statuant comme juge des référés, a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 72 074 euros, à titre de provision...

...ASSOULINE...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2012, présentée pour la commune de Saint-Michel-en-Grève, représentée par son maire, par Me Assouline, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Saint-Michel-en-Grève demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 1101991-1101993-1101995-1111998 du 23 janvier 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes, statuant comme juge des référés, a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 25 186 euros, à titre de provision...

...ASSOULINE...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2010, présentée pour la société Antea, dont le siège est 8, boulevard Albert Einstein, BP 32345 à Nantes Cedex 03 44323, par Me Jeambon, avocat au barreau de Paris ; la société Antea demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3108 du 30 juin 2010 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il l'a condamnée à verser au Smictom du centre ouest de l'Ille-et-Vilaine la somme globale de 280 439,57 euros en réparation des dommages affectant la construction de la station de traitement des lixiviats de la commune du Verger ; 2° de rejeter la demande présentée...

...ASSOULINE...Vu la décision n° 342452 du 14 mars 2012, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 23 mars 2012 sous le n° 12NT00821, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi présenté pour le syndicat CGT du personnel des "Résidences Maréva", renvoyé devant la même cour les conclusions de la requête de l'établissement "Résidences Maréva", après cassation de l'arrêt n°s 09NT00251 du 30 juin 2009 par lequel la cour s'était prononcée sur ces conclusions ; Vu, enregistrée le 2 février 2009, la requête présentée pour l'établissement "Résidences Maréva", dont le siège est 26...

...ASSOULINE...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., Mme Séverine A, demeurant ... et M. Régis A, demeurant ..., par Me Prigent, avocat au barreau de Rennes ; les consorts A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-431 du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes soit condamné à réparer les préjudices qu'ils ont subis du fait du décès de leur épouse et mère, Marie-Hélène A, au cours de son hospitalisation dans cet établissement ; 2° de condamner le...