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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...ASSOCIATION D'AVOCATS VATIER et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...F..., M. E...A...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier Laennec de Creil, à hauteur de 80 % et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à hauteur de 20%, à leur verser la somme de 30 000...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 juin 2014, 14PA00455
...ASSOCIATION D'AVOCATS VATIER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2014, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par MeA... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210706/5-2 du 5 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2012 par lequel le maire de Paris lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° de mettre à la charge de la ville de Paris le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 mars 2014, 13PA00652
...ASSOCIATION D'AVOCATS VATIER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2013, présenté pour M. A...C..., Mme D...C...et Mlle E...C...demeurant..., par MeB... ; Les consorts C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205172/6-3 du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à la condamnation solidaire de l'Etablissement français du sang et de son assureur à verser à M. C...une somme de 210 400 euros, à Mme C...une somme de 15 000 euros et à Mlle C...une somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices qu'ils...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 décembre 2013, 11PA03987,11PA04005
...ASSOCIATION D'AVOCATS VATIER et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 11PA03987, la requête enregistrée le 30 août 2011, présentée pour la commune de Dhuisy, représentée par son maire, et la commune de Saint-Aulde, représentée par son maire, par l'association d'avocats Vatier et associés ; ces communes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808403/4-0808440/4-0808444/4 du 16 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, à la demande de l'Association de sauvegarde de l'environnement du pays fertois ASEPF, annulé les arrêtés des maires de Dhuisy, Saint-Aulde et Chamigny du...
60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...ASSOCIATION D'AVOCATS VATIER et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 10 juillet 2012, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ONIAM dont le siège est 36, avenue du général de Gaulle, tour Galliéni II à Bagnolet cedex 93175, par l'Association Vatier et Associés ; l'ONIAM demande à la cour : 1° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 janvier 2013, 11PA01259
...ASSOCIATION D'AVOCATS VATIER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2011, présentée pour Mme B... D...épouseC..., demeurant au..., par Me A... ; Mme D... épouse C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701252/1 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Melun en tant que ce dernier a limité à la somme de 20 000 euros l'indemnisation versée par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM des préjudices résultant pour elle de sa contamination transfusionnelle par le virus de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 décembre 2012, 11PA02404
...ASSOCIATION D'AVOCATS VATIER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2011, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est 36 avenue du Général de Gaulle Tour Galliéni II à Bagnolet Cedex 93175, par Mes Saumon et Roquelle-Meyer ; l'ONIAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0819762/6-2 du 22 mars 2011 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a reconnu que sa responsabilité était engagée et qu'il a par suite admis en son principe le recours de la...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...ASSOCIATION D'AVOCATS VATIER et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 août 2011 et régularisée le 08 août 2011 par la production de l'original, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ONIAM, représenté par son directeur, dont le siège social est situé 36 avenue du général De Gaulle, Tour Galliéni II à Bagnolet cedex 93175, par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 22 novembre 2012, 11PA01734
...ASSOCIATION D'AVOCATS VATIER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2011, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est 36 avenue du Général de Gaulle Tour Galliéni 2 à Bagnolet Cedex 93175, par le cabinet Vatier et associés ; l'ONIAM demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0810318/6-2 du 25 janvier 2011 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il l'a condamné à verser à M. Philippe A la somme de 19 000 euros en réparation des préjudices personnels...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 07 juin 2012, 11PA03723
...ASSOCIATION D'AVOCATS VATIER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2011, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ONIAM, dont le siège est Tour Galliéni II 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet Cedex 93175, par Me Saumon et Me Roquelle-Meyer ; l'ONIAM demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0908823/6-1 du 17 juin 2011 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il l'a condamné à verser, d'une part, à Mmes Eva et Myriam A la somme de 162 000 euros en leur qualité d'ayants droit de leur père, d'autre part, à la caisse primaire...
