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39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure... ...ASSOCIATION D'AVOCATS SYMCHOWICZ ET WEISSBERG...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2014, présentée pour la SARL CRM, dont le siège est Camping les Clos à Bagnols-en-Forêt 83600, par Me B...A...; La SARL CRM demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1400902 du 3 avril 2014 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice...
54-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...ASSOCIATION D'AVOCATS SYMCHOWICZ ET WEISSBERG...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2014, présentée pour la SARL CRM, dont le siège est Camping les Clos à Bagnols-en-Forêt 83600, par Me B...A...; La SARL CRM demande à la cour : 1° de prononcer la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision du 17 décembre 2013 par laquelle la commune d'Ault a mis fin au contrat de délégation de service public portant sur l'exploitation d'un...
02-01-04 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. ... ...ASSOCIATION D'AVOCATS SYMCHOWICZ ET WEISSBERG...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013, présentée pour la société G et B affichage, société anonyme, dont le siège est à La Pilaterie, 5 rue du Houblon à Marcq-en-Baroeul 59700, par la SELARL Symchowicz et Weissberg ; La société G et B affichage demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1005791-1006279 du 4 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, d'une part...
...ASSOCIATION D'AVOCATS SYMCHOWICZ ET WEISSBERG ; ASSOCIATION D'AVOCATS SYMCHOWICZ ET WEISSBERG...Vu, I, sous le n° 06DA00414, le recours enregistré le 21 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté pour le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204035 en date du 24 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande du centre médico-chirurgical-obstétrical de la Côte d'Opale, sa décision en date du 14 juin 2002 accordant au...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 11 octobre 2005, 03DA00704
...ASSOCIATION D'AVOCATS SYMCHOWICZ ET WEISSBERG...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2003, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société SODEXHO, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est ... le Bretonneux 78180, par Me Z... ; la société demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-2573 en date du 16 avril 2003 en tant que le Tribunal administratif de Lille a d'une part, condamné la commune de Coudekerque-Branche à lui verser une indemnité de 4 209,88 euros, qu'elle juge insuffisante au titre de la...
