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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 novembre 2015, 13PA03172
14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation. Subventions. ... ...ASSOCIATION D'AVOCATS DUNAUD CLARENC COMBLES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Autocars R. Suzanne et le syndicat autonome des transporteurs de voyageurs ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la région Ile-de-France, saisie le 2 octobre 2008, a refusé de mettre fin au versement des aides qu'elle accordait à des entreprises exploitant des lignes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 novembre 2015, 15PA00777
14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation. Subventions. 54-08-04 Procédure.... ...ASSOCIATION D'AVOCATS DUNAUD CLARENC COMBLES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat autonome des transporteurs de voyageurs a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 juin 2004 par laquelle la région d'Ile-de-France a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des délibérations du 20 octobre 1994 et du 1er octobre 1998, telles que modifiées par la...
