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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 28 mars 2025, 23PA04085
...ASB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des sports a refusé de lui verser la somme correspondant à l'indemnité de résidence qu'il aurait dû percevoir entre l'année 2011 et l'année 2016 et de condamner l'Etat à lui verser, à titre principal, la somme de 578 838,15 euros ou la somme de 367 719,75 euros, assortie du taux d'intérêt légal, ou, à titre subsidiaire, la somme de 464 499,75 euros ou la somme de 295 083,75 euros, assortie des intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 02 mars 2021, 18VE03107
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. ... ...CABINET ASB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 1er août 2017 par laquelle le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a refusé de requalifier la relation contractuelle l'ayant lié successivement à l'Office national interprofessionnel des céréales ONIC, à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ONIGC, puis...
