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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 septembre 2020, 20BX00843

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...ARZEL GRANDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2012 par lequel le maire de Saint-Palais-sur-Mer a délivré à la société Resto-plage Saint-Palais un permis de construire pour la création, sur le domaine public maritime, d'une terrasse temporaire, de mars à septembre chaque année jusqu'au 30 juillet 2017, ainsi que la décision du 7 février 2013 rejetant son recours gracieux...

France | 29/09/2020 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18 décembre 2018, 16BX00178

39-03-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...ARZEL GRANDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat interdépartemental mixte pour l'équipement rural SIMER a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le groupement Ebhys-Stadler à lui verser une somme de 610 133 euros HT au titre des travaux de mise en conformité de la chaîne de tri ainsi qu'une somme de 373 459, 40 euros HT au titre de son préjudice d'exploitation. Par un jugement n° 1301621 du 18 novembre 2015, le...

France | 18/12/2018 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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