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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 mars 2009, 07NT02976
...APPLINCOURT...Vu la décision n° 280164 en date du 13 juillet 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 00NT01604 du 14 décembre 2004 de la Cour en tant qu'il ne se prononce pas sur le chef de préjudice lié au coût des travaux de remise en état de parcelles appartenant à M. Olivier X et a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la Cour ; Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2000, présentée pour M. Albert X, demeurant ..., par la SCP Dore, Applincourt, Mazier, avocat au barreau de Chartres ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1320 en date du 6 juillet 1997...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 décembre 2004, 00NT01604
...APPLINCOURT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2000, présentée pour M. Albert X, demeurant ..., par la SCP Dore, Applincourt, Mazier, avocat au barreau de Chartres ; M. Albert X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1320 du 6 juillet 2000 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 13 950 000 F en réparation des conséquences dommageables de la carence dont ses services ont fait preuve pour faire respecter les modalités de remise en état de parcelles lui appartenant, à la suite de la cessation...
