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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 28 janvier 2021, 20PA01367
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...AMSELLEM, AZRAN et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Tabbi a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 juin 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale, pour un montant de 17 700 euros, ainsi que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, pour un montant de 2 124...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 octobre 2012, 11PA03231
...AMSELLEM, AZRAN et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Garage Boileau Lagache, dont le siège est 59 rue Boileau à Paris 75016, par Me Azran ; la société Garage Boileau Lagache demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0806802, 0820784 du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des rappels d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt mis à sa charge au titre des exercices clos en 2003 et 2005, ainsi que des...
