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24-01-03-01-04-02-02 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Poursuites. - Condamnations. -... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1701228 du 17 mai 2018, le magistrat désigné près le tribunal administratif de Bastia a enjoint à la SARL Porto-Vecchio Marine et à M. A... B..., son gérant, de remettre la plage de la Sauvagie, occupée par un ponton de 290 m², en son état initial, sous astreinte de 500 euros par jour de retard suivant un délai de deux mois à compter de la notification de ce...