Recherche de avec pour avocat ALINE SIMARD ET OLIVIER LIGETI dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 29 mars 2016, 15LY00213
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. ... ...ALINE SIMARD ET OLIVIER LIGETI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...F...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la communauté d'agglomération de Chalon-Val de Bourgogne à lui verser la somme de 355 362,07 euros avec intérêts de droit pour perte de chance sérieuse d'intégrer la fonction publique territoriale depuis le mois de septembre 2001, par application des dispositions de la loi du 3 janvier 2001. Par jugement n° 1303001 du 6...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 29 mars 2016, 15LY00214
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. ... ...ALINE SIMARD ET OLIVIER LIGETI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...F...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la communauté d'agglomération de Chalon-Val de Bourgogne à lui verser la somme de 354 077,37 euros pour perte de chance sérieuse d'intégrer la fonction publique territoriale depuis le mois de septembre 2001, par application des dispositions de la loi du 3 janvier 2001. Par jugement n° 1303002 du 6 novembre 2014 le...
