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36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. ... ...ALINE SIMARD ET OLIVIER LIGETI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...F...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la communauté d'agglomération de Chalon-Val de Bourgogne à lui verser la somme de 355 362,07 euros avec intérêts de droit pour perte de chance sérieuse d'intégrer la fonction publique territoriale depuis le mois de septembre 2001, par application des dispositions de la loi du 3 janvier 2001. Par jugement n° 1303001 du 6 novembre 2014 le tribunal...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. ... ...ALINE SIMARD ET OLIVIER LIGETI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...F...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la communauté d'agglomération de Chalon-Val de Bourgogne à lui verser la somme de 354 077,37 euros pour perte de chance sérieuse d'intégrer la fonction publique territoriale depuis le mois de septembre 2001, par application des dispositions de la loi du 3 janvier 2001. Par jugement n° 1303002 du 6 novembre 2014 le tribunal administratif de Dijon a...

...ALINE SIMARD...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009261/5-2 du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 2010 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris l'a radiée des cadres pour abandon de poste à l'effet du 15 mars 2010 ; 2° d'enjoindre au directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de la réintégrer dans son poste à compter de la date de son éviction, dans...