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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 mars 2022, 21PA01261
...SCP ALIBEU et RAMBAUD-GROLEAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Radio Cactus et Radio Nord Isère ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 18 décembre 2018 par lesquelles le ministre de la culture a rejeté leur demande de subvention au titre de l'année 2018, ainsi que les décisions du 18 avril 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement nos 1912854/5-1-1912855/5-1 du 21 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 mars 2021 et 30...
17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ... ...ALIBEU et RAMBAUD-GROLEAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre de perception émis à le 24 mars 2014 par la trésorerie de Grenoble amendes et produits divers pour obtenir paiement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et la décision du 10 septembre 2014 du premier président de la cour d'appel de Grenoble et du procureur général près ladite cour rejetant sa contestation. Par une ordonnance n° 1406426...
...MARTINE ALIBEU...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2009, présentée pour la SOCIETE J. CAMP, dont le siège est Le Janin 1785 route d'Oyeu à Charavines 38850 ; La SOCIETE J. CAMP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501609 du 23 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Voiron à lui verser la somme totale de 215 529 euros en réparation des conséquences dommageables de la fermeture forcée du camping municipal et la somme de 21 246 euros en exécution du protocole d'accord conclu entre les parties ; 2° de condamner la commune de...
...ALIBEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1999 sous le n° 99LY02138, présentée pour M. Henri X, domicilié ..., représenté par Me Alibeu, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 10 novembre 1995 par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE a révisé sa pension de retraite, du décret n° 95- 866 du 2 août 1995 sur le fondement duquel a été révisée sa pension et au rétablissement de ses droits...
