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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19 décembre 2006, 05MA00747

...ALFREDO...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2005, présentée pour M. X, domicilié ..., et la FEDERATION NATIONALE CFE-CGC TRANSPORTS, syndicat professionnel, dont le siège social est ..., par Me Alfredo ; M. X, délégué du personnel de la SA Air Littoral et membre du comité d'entreprise de cette dernière et la FEDERATION NATIONALE CFE-CGC TRANSPORTS demandent à la Cour : A titre principal : 1° d'annuler le jugement en date du 31 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 octobre 2002 du ministre de l'équipement, des...

France | 19/12/2006 | 4ème chambre-formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 20 novembre 2003, 00MA02571

...SCP ALFREDO et BAYSSIERES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 novembre 2000 sous le n°''' 00MA02571 présentée pour M. Patrick X, demeurant ... par Me Véronique BAYSSIERES, avocat à la cour, et le mémoire complémentaire en date du 10 octobre 2001 ; M. Patrick X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3328 en date du 11 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Lunel à réparer le préjudice qu'il a subi à la suite de l'accident de motocyclette dont il a été victime le 14 juillet...

France | 20/11/2003 | 3eme chambre - formation a 3
 
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