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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 06 juillet 2023, 22BX02329
...ALBINA-COLLIDOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 8 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19. Par un jugement n° 2101533 du 17 mai 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 août 2022, Mme C...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 06 juillet 2023, 22BX02330
...ALBINA-COLLIDOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 8 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19. Par un jugement n° 2101753 du 21 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 août 2022, Mme B...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 06 juillet 2023, 22BX02331
...ALBINA-COLLIDOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 5 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19. Par un jugement n° 2101605 du 31 mai 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 août 2022, Mme C...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 06 juillet 2023, 22BX02353
...ALBINA-COLLIDOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 5 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19. Par un jugement n° 2101616 du 31 mai 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 août 2022 et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 06 juillet 2023, 22BX02368
...ALBINA-COLLIDOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 5 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19. Par un jugement n° 2101557 du 17 mai 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 août 2022, Mme C...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 06 juillet 2023, 22BX02379
...ALBINA-COLLIDOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 8 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19. Par un jugement n° 2101607 du 31 mai 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, Mme B...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 06 juillet 2023, 22BX02422
...ALBINA-COLLIDOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe l'a suspendu de ses fonctions sans rémunération à compter du 5 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19. Par un jugement n° 2101674 du 31 mai 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 06 juillet 2023, 22BX02426
...ALBINA-COLLIDOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 5 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19. Par un jugement n° 2101695 du 21 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, Mme B...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 06 juillet 2023, 22BX02526
...ALBINA-COLLIDOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 8 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19. Par un jugement n° 2101725 du 21 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022 et un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 06 juillet 2023, 22BX02528
...ALBINA-COLLIDOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 5 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19. Par un jugement n° 2101683 du 21 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022 et un mémoire...
