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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 28 septembre 2017, 16LY00441

04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. 60-01-02-01 Responsabilité de... ...AKUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...D..., agissant en sa qualité de représentant légal de son fils B...D..., a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département du Rhône à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis par son fils lors de sa prise en charge par le service d'aide sociale à l'enfance. Par un jugement n° 1304240 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejet...

France | 28/09/2017 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 25 février 2016, 15LY03016

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...AKUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 19 décembre 2014 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par le jugement n° 1500857 du 9 juin 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...

France | 25/02/2016 | 4ème chambre - formation à 3
 
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