36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.... ...SCP AHTUNE - PENHOAT...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2013, présentée pour M. B... C...A..., demeurant.... 5-1 à Sainte-Clotilde 97490, par Me du Penhoat ; M. C... A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300089 du 10 octobre 2013 du tribunal administratif de Saint-Denis qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2012 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion CCIR a prononcé son...
...AHTUNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 2000, présentée pour M. Alfred X, élisant domicile ..., par Me Ahtune ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9800836 du 3 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juillet 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant retrait d'agrément du poste de directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F 3 048,98...