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60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...AGUILLON...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M.et Mme Michel A, demeurant ..., par Me Aguillon, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812250 en date du 9 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté leur demande d'indemnisation du préjudice...

335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. ... ...AGUILLON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 décembre 2009, sous le n° 09MA04667, présentée pour M. Christian A, demeurant ... par Me Aguillon, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0904300 du 23 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 24 avril 2008 par le directeur de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ANAEM lui infligeant la contribution spéciale prévue...

...AGUILLON...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2008, présentée pour M. Fiaferana X, demeurant ..., par Me Aguillon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800302 en date du 27 février 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 4 janvier 2008 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de...

...AGUILLON...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2007, présentée pour M. Youlang X et Mme Xiao Lian X, épouse X, demeurant ..., par Me Aguillon, avocat au barreau du Val-d'Oise ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609682, 0609685, 0609700 et 0702102 en date du 9 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation : - d'une part, des deux arrêtés du 23 août 2006 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de leur délivrer un titre de séjour ; - d'autre part, de l'arrêté du 16 octobre 2006 par lequel le...

ABANDON DE FAMILLE - Défaut volontaire de payement - Gendre - Beaux-parents - Existence du délit En donnant au nouveau délit qu'elle a créé... ...Av. Demandeur : Me Aguillon...REJET du pourvoi de X... Alcide-Célestin-Jean, en cassation d'un arrêt rendu, le 5 février 1925, par la Cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à quinze jours d'emprisonnement avec sursis, pour délit d'abandon de famille. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Fernand Roux, en son rapport ; Monsieur Bloch-Laroque, avocat général, en ses conclusions, et Me Aguillon, avocat près la cour de cassation, en ses observations...