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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11 septembre 2006, 05MA01629

...ADDA...Vu le recours, enregistré le 24 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA01629, présentée par le PREFET DU VAR qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0202349 du 8 avril 2005 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a, à la demande de Melle Sonia X, annulé la décision en date du 28 mars 2002 par laquelle il a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 2° de rejeter la demande présentée par Melle X devant le Tribunal administratif de Nice ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

France | 11/09/2006 | 5ème chambre - formation à 3
 
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