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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 07 novembre 2024, 24BX00731

...ABENAQUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays ede renvoi et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2300233 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de la...

France | 07/11/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 13 juin 2024, 23BX00695

...ABENAQUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et lui a fait interdiction de retour pendant un an. Par une ordonnance n° 2200122 du 10 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande comme tardive. Procédure devant la cour...

France | 13/06/2024 | 2ème chambre
 
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