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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 11 mars 2010, 07MA01819

...ABADIE LAGOARDE...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me Abadie-Lagoarde ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306413 en date du 26 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée, ou à défaut, la réduction de l'imposition ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqu...

France | 11/03/2010 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 11 mars 2010, 08MA01066

...ABADIE LAGOARDE...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2008, présentée pour M. Jean-Pierre A, élisant domicile ..., par Me Abadie-Lagoarde ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 031693 et 031694 en date du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge ou, à défaut, à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 et des pénalités y...

France | 11/03/2010 | 3ème chambre - formation à 3
 
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