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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 03 mai 2018, 16VE02481
19-01-03-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...AARPI BREDIN PRAT ; AARPI BREDIN PRAT ; AARPI BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la somme de 15 310 247 euros au titre du plafonnement des impôts directs par rapport aux revenus des années 2005 à 2009, prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts. Par un jugement n° 1408937 du 7 juin 2016, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 03 mai 2018, 16VE02973
19-01-03-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...AARPI BREDIN PRAT ; AARPI BREDIN PRAT ; AARPI BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la somme de 15 310 247 euros au titre du plafonnement des impôts directs par rapport aux revenus des années 2005 à 2009, prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts. Par un jugement n° 1408937 du 7 juin 2016, le Tribunal...
