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...7 BIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4037,30 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnité de sujétion au taux moyen et le préjudice tiré du versement au taux minimum de l'indemnité de sujétion. Par une décision n° 2202504 du 28 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, M. B..., représenté par Me Ugo...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. ... ...7 BIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision n° 405 du 13 juin 2016 par laquelle le directeur des services courrier Colis Isère Pays de Savoie de La Poste lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de quinze jours dont huit jours avec sursis et de condamner La Poste au versement d'une somme de 580 euros au titre du préjudice...