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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 décembre 1997, 95-19791
1° ARBITRAGE - Arbitre - Mission - Fixation du prix d'une vente - Mandat distinct du contrat de vente - Portée - Inopposabilité du contrat... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Garaud, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu que, un différend étant survenu entre la société L'Oréal, d'une part, et, d'autre part, le " groupe X... ", comprenant la société Annahold BV et MM. Jean et David X..., les parties, qui étaient associées dans le capital de la société Paravision International, décidèrent que le groupe X... céderait à L'Oréal toutes ses actions...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 janvier 1997, 95-12060
BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action en fixation du prix du bail renouvelé - Jour de... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Garaud....Sur le premier moyen : Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu du décret susvisé se prescrivent par 2 ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 10 octobre 1994, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial a, le 30 octobre 1987, donné congé à M. Y..., locataire, aux droits duquel se...
