Recherche de avec pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Baraduc et Duhamel. dans la jurisprudence francophone - page 2

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Accords collectifs de location - Charges locatives - Renonciation des locataires au droit d'obtenir... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 25 septembre 1996 et 13 janvier 1998, que la société des Assurances générales de France-vie AGF-vie assurant la gestion des appartements situés dans le groupe Suffren, a...

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Police connexe à un contrat de prêt - Déchéance du terme - Exigibilité immédiate... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Peignot et Garreau....Donne défaut contre M. X... ; Attendu que, par acte du 27 mai 1983, Mme Z... et M. X... ont obtenu de la société Procrédit un prêt de 900 000 francs, destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce et remboursable en 28 trimestrialités ; que, pour en garantir le remboursement, ils ont...