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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 1990, 89-14721
1° SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Action - Prescription - Prescription triennale - Domaine d'application 1° SOCIETE... ... Delaporte et Briard, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Piwnica et Molinié..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 1989, que la société Logabax ayant rencontré de graves difficultés, des accords ont été conclus en septembre 1980 avec la société Intertechnique qui devait en prendre le contrôle ; qu'en application de ces accords, un conseil d'administration, comprenant des membres...