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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes de la procédure - Représentant des créanciers - Attributions - Intérêt collectif des créanciers .... ...M. Vuitton, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Bouzidi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Toulouse, 2 novembre 1998, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain la Caisse a consenti à M. X... trois prêts pour le remboursement desquels Mme Y... s'est portée caution...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Mémoire préalable - Défaut de signature - Irrégularité de fond non . Le... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Bouzidi....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2000, que M. X... et Mme Y... consorts X..., preneurs de locaux à usage commercial selon un bail conclu en 1984, ont divorcé en 1987 ; que leur ayant signifié le 25 juin 1992 un congé avec offre de renouvellement pour le 1er janvier 1993, M. Lemullier, bailleur, les a assignés le 11 avril 1995...