Recherche de avec pour avocat la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Piwnica et Molinie. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 1998, 95-18510
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Piwnica et...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 juin 1995, que la société Minoterie Montsarrat a été mise en redressement judiciaire, le 16 mars 1992 ; que, sur saisine du procureur de la République, le Tribunal a condamné M. Y..., président du conseil d'administration de la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 1994, 90-11559
GAGE - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Droit d'attribution - Bien grevé d'une clause de réserve de propriété -... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 30 novembre 1989 que la société Verneuil-Bois Collé ayant acheté diverses machines, les vendeurs se sont réservé la propriété de celles-ci jusqu'à complet paiement du prix ; que, pour financer ces achats, la Société de...
