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POSSESSION - Acquisition des fruits - Bonne foi - Fruits postérieurs au jour de la demande. BREVET D'INVENTION - Droit au titre -... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 6 septembre 1983, la société Plymouth française société Plymouth a déposé une demande de brevet n° 83 14 438, avec extensions internationales ; qu'estimant que ce brevet avait été déposé en violation de ses...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique - Conditions - Dépendance économique -... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SOFEMI de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est formé contre la société Formang ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 novembre 2001, que la...