| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-45135
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Condition . Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une... ...la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt n° 1, la SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... est entré au service de la société d'assurance La Mondiale le 1er décembre 1993 ; qu'il occupait un emploi d'agent producteur ; que, le 7 mars 1995, l'employeur lui...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-45387
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Condition . Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une... ...la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt n° 1, la SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail : Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 99-43334 et suivant
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Condition . Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt n° 1...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 99-43.334, Y 99-43.335 et Z 99-43.336 ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation du principe fondamental de libre exercice d'une activit...