| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 2003, 00-12149
1° BREVET D'INVENTION - Droits attachés - Transmission et perte - Annulation du brevet - Effets - Licence - Annulation. 1° Aux termes de... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CNH France, venant aux droits des sociétés New Holland France et New Holland Braud de sa reprise d'instance ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juin 2000, 97-18204
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrat en cours - Continuation - Conditions - Mise en... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société DKV euro service France la société DKV a conclu, en 1984, avec la société des Transports Jacques, un contrat procurant à cette dernière la faculté d'obtenir dans un réseau déterminé, au moyen de cartes nominatives remises aux chauffeurs des véhicules de transport, des produits...