Recherche de avec pour avocat la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Bouzidi et Bouhanna. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 2004, 02-10505
MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Déchéance - Emploi du signe comme désignation usuelle du produit - Fait du titulaire de la marque - Effet. Les... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 2001, que, propriétaire de la marque "pina colada", déposée en 1974 et renouvelée depuis, pour désigner les...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 2003, 01-17493
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses - Pratique de prix bas - Condition. Une... ...la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 2001, que saisi successivement par les sociétés Tim et Groupe Telci, le ministre de l'Economie et M. X..., de pratiques mises en oeuvre par la sociét...
