Recherche de avec pour avocat la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Peignot et Garreau. dans la jurisprudence francophone

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dérogations prévues par l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991 - Ancien juriste attaché... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste du stage des avocats au barreau de Lille, demandant à bénéficier des dispositions de l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991, en se prévalant de ses activités de responsable du service juridique d'une organisation syndicale...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Denrées de base - Nature des denrées - Inobservation des dispositions de... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique pris en sa première banche : Vu l'article L. 411-11 du Code rural dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1304 du Code civil ; Attendu que le loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues est évalué en une quantité de...