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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2002, 01-87658
ACTION CIVILE - Recevabilité - Commissaire aux comptes - Préjudice direct - Information suivie contre le comptable de la société pour faux et... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Odent....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Arnaud, X... Claude, X... Jérôme, Y... Denise, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 28 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, faux et usage de faux, recel d'abus de confiance, a déclaré recevable la...
| France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 04 mars 1998, 92-15314
CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Acte interruptif - Demandeur au pourvoi ayant fait l'objet d'un redressement... ...Avocats : la SCP Boulloche, M. Blanc, la SCP Richard et Mandelkern, M. Odent....Attendu que, par ordonnance du 13 octobre 1992, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête de l'entreprise David, retiré, du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 27 mai 1992 par la société Le Livron à l'encontre d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la...
