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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 2005, 04-13764
BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Grosses réparations - Différence avec les réparations d'entretien -... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 15 décembre 2003, que M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à M. Y..., a assigné ce dernier en indemnisation de ses préjudices résultant de désordres et d'inondations...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 février 2003, 00-22117
CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Présentation - Défaut - Sanction - Inopposabilité aux tiers . CESSION... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'ayant fourni à la société Tasiver des matériaux nécessaires à la réalisation d'un marché dont celle-ci était attributaire, la société Evry façonnage a cédé, selon les modalités de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2003, 01-03700
VENTE - Pacte de préférence - Conditions de validité - Prédétermination du prix non . VENTE - Pacte de préférence - Conditions de validité... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 30 janvier 2001, que les époux X... ont, par acte du 1er mars 1996, promis de vendre à M. Y..., une parcelle de bois cadastrée section F numéro...
