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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 2004, 01-13349

IMMEUBLE - Immeuble par nature - Définition - Bâtiment - Serre. Une cour d'appel, qui relève que la fixation au sol de serres était réalisée... ...la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., horticulteur à titre individuel, a constitué, en 1994, une EARL avec son épouse et ses enfants ; que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la communaut...

France | 09/06/2004 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2004, 02-15754

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Bénéficiaires - Preneur - Bail à construction - Indemnisation cumulative du bailleur... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L. 251-1 et L. 251-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les indemnités allouées doivent...

France | 31/03/2004 | Chambre civile 3
 
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