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VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Enregistrement - Article 1840 A du Code général des impôts - Domaine d'application - Convention de... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Vincent....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 décembre 1994, que suivant un acte du 5 février 1987, les époux A... se sont engagés à vendre une parcelle à MM. X... et Y..., l'acte contenant une faculté de substitution au profit des bénéficiaires ; que la promesse de vente...

BAIL règles générales - Perte de la chose - Perte partielle - Résiliation du bail - Demande - Preneur seul . En cas de perte partielle de... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Vincent....Sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; que si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix ou la résiliation même du bail...

ASSURANCE règles générales - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Domaine... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Vincent, la SCP Tiffreau...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en janvier 1987 des infiltrations de neige à travers la couverture de locaux donnés en location par M. Y... à la société Faus-Dura ont provoqué des dommages à des fruits et légumes qui y étaient entreposés ; que l'assureur de cette société, la Société d'assurance moderne des...