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PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Sursis à statuer - Décision motivée par des diligences mises à la charge d'une partie... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Goutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 24 mars 1993 et les productions, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Télémaque le syndicat, à la suite de malfaçons affectant l'immeuble, a assigné la SCI Marinas Ulysse IV la SCI ; qu'une expertise a été ordonnée ; qu'ultérieurement, le syndicat a également assign...

1° SEQUESTRE - Administration des Domaines - Profits illicites - Procédure - Instance - Mémoire préalable de l'article R. 161 du Code des... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Goutet....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le service des Domaines a été nommé, en 1944, séquestre des biens de la société Grands hôtels de Cannes la société ; qu'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 6 janvier 1987 a ordonné la reddition des comptes ; que, sur requête des actionnaires de la société, un administrateur leur a été désigné en 1981 en la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe sur les véhicules des sociétés - Véhicules imposables - Exonération... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Goutet....Sur le moyen unique : Vu l'article 1010 du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte du premier texte, dans son interprétation administrative, opposable à l'Administration, résultant de l'instruction du 10 mars 1977, que ne sont pas soumises à la taxe sur les voitures particulières des sociétés, les...