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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Redressement judiciaire commun - Confusion des... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Capron, la SCP Gatineau....Sur le deuxième moyen : Vu les articles 7, 61, 69 et 81 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire ne peut être étendue à une autre personne, sur le fondement de la confusion des patrimoines, après que le Tribunal a arrêté, dans cette procédure, un plan de redressement soit par voie de cession soit par voie de...