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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2005, 04-14268
1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi interprétative - Responsabilité civile médicale - Article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 -... ...Me Le Prado, la SCP Monod et Colin, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la CRAMA Loir-et-Cher ; Attendu que Mme Y... a subi, le 3 février 1998, une arthroplastie réalisée par M. X..., chirurgien, à la clinique de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juin 2004, 03-70066
URBANISME - Droit de préemption urbain - Biens soumis au droit de préemption - Bien immobilier - Définition - Portée. Excède ses pouvoirs la... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 213-1 du Code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 211-5 et L. 213-4 du même Code ; Attendu que sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux précédents...
