Recherche de avec pour avocat la SCP Monod et Colin, la SCP Defrenois et Levis. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 2005, 02-20546
SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Construction édifiée sur un terrain appartenant en propre à l'un des époux - Portée.... ...la SCP Monod et Colin, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., marié sous le régime de la séparation de biens, était propriétaire d'une parcelle de terrain sur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 2004, 02-14289
CAUTIONNEMENT - Etendue - Crédit-bail - Crédit-bail immobilier - Engagement portant sur l'ensemble des obligations du crédit-preneur - Portée.... ...la SCP Monod et Colin, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2002 rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 13 juillet 1999, n° Q 97-16.179 et S 97-16.181, 3 octobre 2000, n° N 97-16.177 et 30 janvier 2001 n° P 97-16.178, que la société Natiocredibail a...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 décembre 1998, 96-17793
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement après le... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Locunivers, ultérieurement absorbée par la société Crédit universel la société, a revendiqué, à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société CET, un matériel qu'elle avait loué à celle-ci ; que, par arrêt du 23 mai 1991, la cour d'appel a ordonné la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 1998, 96-17087
REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Montant du préjudice - Contestation - Portée .... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 avril 1996, que la société Hôtel de la Treille a assigné la société HJM, aux fins de paiement d'une provision sur la réparation du préjudice subi du fait de nuisances sonores ; que le juge des référés " s'est déclaré incompétent " ; que la société Hôtel de la Treille a fait appel...
